Usurpation de plaques


Information en cas d’usurpation de plaques

Si vous êtes victime d’utilisation frauduleuse de vos plaques d’immatriculation, votre premier réflexe doit être d’aller porter plainte au poste de police ou à la gendarmerie la plus proche.
De cette façon, votre numéro d’immatriculation sera enregistré dans le fichier des véhicules volés (FVV), et les fraudeurs pourront être détectés dès qu’ils feront l’objet d’un contrôle routier.
Suite à la plainte, un récépissé vous sera remis et vous permettra de constituer votre dossier pour que l’on vous attribue un nouveau numéro d’immatriculation et un nouveau certificat d’immatriculation (ancienne carte grise).
Si vous avez reçu des contraventions suite à un contrôle radar, vous pourrez les contester grâce au récépissé de votre plainte.
Et si c’est en recevant des amendes que vous avez constaté l’utilisation frauduleuse de votre numéro d’immatriculation, faîtes la demande de photo auprès du « Centre automatisé de constatation des infractions routières » et transmettez-là aux force de l’ordre au moment de votre dépôt de plainte.

Transmission de votre demande en 24h

Dès que nous recevons vos documents, nous les vérifions et nous les faisons suivre sous 24h aux organismes accrédités par le Ministère de l’Intérieur.
Votre nouveau certificat d’immatriculation vous sera envoyé par l’Agence Nationale des Titres Sécurisées à votre domicile dans un délai variable. En fonction de votre préfecture cela peut aller de 5 à 30 jours.

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Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (CERFA n° 13750)