Changement du tutilaire


Informations changement de propriétaire

Après l’acquisition en France d’un véhicule d’occasion, il est impératif de faire la démarche pour obtenir le nouveau certificat d’immatriculation (ancienne carte grise) dans un délai d’un mois maximum à partir de la date notifiée sur le certificat de cession du véhicule.
Si vous ne respectez pas ce délai d’un mois, au moindre contrôle routier, vous serez soumis à une amende de 4ème classe et vous serez dans l’obligation de repasser, en plus, un contrôle technique si celui-ci date de plus de 6 mois.
Soyez vigilant, n’acceptez jamais la cession d’un véhicule sans que le vendeur ne vous donne le certificat d’immatriculation (ancienne carte grise) du véhicule. Dans le cas contraire, vous avez de grandes chances d’être victime d’un trafic de véhicules volés ou remis en circulation illégalement.

Transmission de votre demande en 24h

Dès que nous recevons vos documents, nous les vérifions et nous les faisons suivre sous 24h aux organismes accrédités par le Ministère de l’Intérieur.
Votre nouveau certificat d’immatriculation vous sera envoyé par l’Agence Nationale des Titres Sécurisées à votre adresse dans un délai variable. En fonction de votre préfecture cela peut aller de 5 à 30 jours, c’est pourquoi il est conseillé de ne pas attendre et de faire la démarche dès l’acquisition du véhicule.

Conseils lors de l’acquisition d’un véhicule d’occasion

Au moment d’acquérir votre véhicule d’occasion, vérifiez bien que la carte grise (certificat d’immatriculation) est bien barrée, avec la date et l’heure du jour de cession, qu’elle est signée et que l’on vous joint avec un certificat de non gage (certificat de situation administrative du véhicule). Toutes ces informations vont vous être réclamées lors de votre demande de changement de propriétaire sur la carte grise.

TELECHARGER CE DOCUMENT ET REMPLISSEZ-LE

de certificat d’immatriculation d’un véhicule (CERFA n° 13750)