Modifier la situation matrimoniale


Information sur le changement de situation matrimoniale

Si vous êtes mariés : Vous pouvez faire rajouter un nom ou changer le nom déjà inscrit sur votre certificat d’immatriculation (ancienne carte grise).
Si vous êtes divorcés : Vous n’êtes pas obligé de supprimer un nom mais à votre demande ou à celle de l’intéressé la demande de suppression peut être faite.
Si vous êtes veuf ou veuve : Vous pouvez demander à faire immatriculer le véhicule qui était à votre conjoint à votre nom et ainsi pouvoir en faire usage.

Transmission de votre demande en 24h

Dès que nous recevons vos documents, nous les vérifions et nous les faisons suivre sous 24h aux organismes accrédités par le Ministère de l’Intérieur.
Votre certificat d’immatriculation avec votre changement de situation matrimoniale vous sera envoyé par l’Agence Nationale des Titres Sécurisées à votre domicile dans un délai variable. En fonction de votre préfecture cela peut aller de 5 à 30 jours.

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Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (CERFA n° 13750)